Règlement officiel

Compétition des 24h de l’innovation de l’ÉTS

(Ci-après « Compétition »)

AUCUN ACHAT OU PAIEMENT N’EST REQUIS POUR S’INSCRIRE OU GAGNER À LA COMPÉTITION. EN S’INSCRIVANT, LE PARTICIPANT S’ENGAGE À RESPECTER CE « RÈGLEMENT OFFICIEL »

(Ci-après « Règlement »)

AINSI QUE LES DÉCISIONS DES JURYS, QUI SERONT FINALES À TOUS LES ÉGARDS.

1- Période de Compétition

La Compétition se déroule au printemps 2017, du 23 mai 2017 à 9:00:00 (GMT moins 5 heures), heure de Montréal et prend fin le 24 mai 2017 à 9:00:00 (GMT moins 5 heures), heure de Montréal. Les jurys locaux se tiennent à l’intérieur des 24 heures, mais le jury international aura lieu ultérieurement le mercredi 24 mai 2017 à 9:00, heure de Montréal.

2- Modalités de participation

Pour participer à cette édition 2017, rendez-vous au www.24h-innovation.org avant le début de la Compétition. AVANT D’ÊTRE AUTORISÉ À CONTINUER, VOUS DEVEZ ACCEPTER ET CONSENTIR À CE RÈGLEMENT ET À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L’ORGANISATEUR. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS, NE VOUS INSCRIVEZ PAS. Avant de soumettre une vidéo, vous serez tenu d’accepter que vous avez lu ce Règlement et que vous êtes en accord avec les règles officielles stipulées dans le présent Règlement.

L’inscription et la participation à la Compétition sont gratuites. L’organisateur peut, à sa seule discrétion, supprimer et/ou disqualifier toute soumission et/ou participant (tel que défini dans l’article 4 « Directives et Restrictions » ci-dessous) qu’il juge inapproprié ou non conforme.

3- Défis créatifs et critères

Défis créatifs

La distribution des défis créatifs pour la Compétition est la suivante:

Les participants rassemblent leurs coéquipiers pour répondre à l’un des défis créatifs lancés au début de la Compétition;
Les participants créent et soumettent une vidéo remplissant les critères d’évaluation décrits ci-dessous.

Critères d’évaluation

Les critères d’évaluation sont les suivants :

Innovation et créativité : 30 %
Analyse des informations scientifiques et techniques : 30 %
Qualité de l’exposé : 20 %
Éco-responsabilité : 20 %

Critères techniques

Le fichier vidéo doit être d’une durée maximale de (2) minutes et ne doit contenir aucune oeuvre protégée, autre que ce qui est détenue par le participant et/ou dans les conditions prévues par l’organisateur sur le site web de la compétition :

Les fichiers vidéo doivent être déposés sur YouTube, Dailymotion, ou autre. Seuls les liens doivent être indiqués sur le site 24h-innovation.org;
Les fichiers doivent être nommés : 24h_ETS_2017_nom institution_nom équipe

4 – Directives et Restrictions

Les présentations peuvent être en anglais, en français ou en espagnol et celles contenant des caractères imprimés ou des paroles doivent être principalement en anglais, en français ou en espagnol, tel que déterminé par l’organisateur à sa seule discrétion.

Toutes les soumissions doivent être reçues avant la fin de la période de la Compétition et en aucun cas plus tard que 8:59:59 (GMT moins 5 heures), heure de Montréal, le 24 mai 2017.

Le participant doit être la personne titulaire de l’adresse courriel utilisée pour participer à la Compétition (« Autorisé du compte »). Si plusieurs utilisateurs d’un même compte courriel participent à la Compétition et qu’un différend survient par la suite quant à l’identité du participant, le titulaire autorisé dudit compte courriel, au moment de la participation, sera considéré comme le participant. Le « Compte autorisé titulaire » est défini comme la personne physique à qui est assignée une adresse courriel par un fournisseur d’accès Internet, fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation responsable de l’attribution de l’adresse courriel ou du domaine associé au courriel soumis. Chaque équipe qui décide de collaborer sur une soumission doit désigner une (1) personne-agent pour assurer une présence à cette Compétition, pour veiller au respect des règlements, et pour accepter le prix au nom du groupe si l’ensemble de celui-ci ne peut se présenter. Ni l’organisateur, ni aucune des parties prenantes de la Compétition sera tenu(e) responsable de tout différend entre les parties impliquées, de près ou de loin, à cette Compétition.

Chaque soumission:

doit être l’oeuvre originale du participant produite pour ce concours;
ne doit pas avoir été utilisée, au préalable, dans le but de gagner des compétitions ou des prix précédents;
ne doit pas avoir été publiée auparavant sur n’importe quel support; elle ne doit pas porter atteinte à la propriété intellectuelle d’une tiers partie, y compris, mais sans s’y limiter, au droit d’auteur, à la marque de commerce, au droit à la vie privée, à la publicité ou aux autres droits;
doit être adaptée à l’affichage, à la publication et à la diffusion télévisuelle (par exemple, elle peut ne pas être obscène ou indécente, y compris mais pas limitée à la nudité ou au blasphème), elle ne doit pas contenir de matériel obscène ou pornographique, elle ne doit pas contenir des déclarations diffamatoires (y compris mais non limité à des mots ou des symboles qui sont largement considérés comme offensants pour les individus d’une certaine race, origine ethnique, religion, orientation sexuelle ou d’un groupe socio-économique), elle ne doit pas comprendre des menaces à tout(e) personne, entreprise, groupe, lieu, etc., elle ne doit pas violer la vie privée ou d’autres droits de toute personne, entreprise ou entité, et elle ne doit pas violer les lois applicables aux règlements ou aux normes de réseau;
ne doit pas mettre en vedette les produits reliés à l’alcool, au tabac (cigarettes, cigares, tabac à pipe, tabac à chiquer, cigarettes électroniques, etc.), aux contraceptifs, aux produits d’hygiène féminine, aux feux d’artifice, aux armes à feu et munitions, aux médicaments d’ordonnance, aux drogues illicites et à l’attirail de drogue connexe, aux suppléments nutritionnels, aux loteries et paris (y compris les courses de chevaux ou de chiens et de produits ou de services liés aux jeux de hasard);
ne doit pas représenter de coups et/ou blessures à la tête ni leurs symptômes, y compris et sans limitation, une commotion cérébrale ou la perte de mémoire;
ne doit pas utiliser d’animaux vivants à moins que le participant ait obtenu le consentement du propriétaire de l’animal et un affidavit du propriétaire de l’animal ou que l’animal n’a pas été blessé dans la fabrication de la publicité (l’animal ne doit pas non plus être représenté d’une manière qui suggère une blessure). Les participants sont encouragés à communiquer avec la Société protectrice des animaux locale avant le tournage de la communication pour vérifier les garanties appropriées pour l’animal sur le plateau;
ne doit pas contenir des oeuvres protégées (autres que ceux appartenant au participant et/ou dans les conditions prévues par le commanditaire du site Internet de la Compétition). Vous ne pouvez pas inclure de la musique dans votre soumission, sauf pour la musique pré-approuvée fournie dans la « boîte à outils » sur les sites de la Compétition (Ci-après « Musique pré- approuvée»). La Musique pré-approuvée ne peut être modifiée, mais peut être réduite afin d’être intégrée dans la soumission. L’utilisation de toute musique non autorisée dans votre soumission peut entraîner la disqualification de la présentation, à la seule discrétion de l’organisateur. Tout autre utilisation de la Musique pré-approuvée est interdite et peut constituer une violation du droit d’auteur. Ceux qui commettent des violations de droits à l’égard de la Musique pré-approuvée seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi par les propriétaires de cette Musique pré-approuvée;
ne doit pas figurer de bâtiments, d’autres oeuvres architecturales, de créations artistiques reconnaissables, car beaucoup sont protégés par le droit d’auteur;
doit respecter les conditions de service de YouTube (disponibles à http://www.youtube.com/t/terms) et les lignes directrices communautaires (disponible à http://www.youtube.com/t/community_guidelines).

Si l’organisateur demande aux participants de procéder à ces ajustements et que ceux-ci choisissent de ne pas faire ces ajustements, la soumission est passible de disqualification, à la seule discrétion de l’organisateur.

Toutes les soumissions seront soumises à l’examen préalable à la conformité avec le présent Règlement avant d’être publiées et il revient que cet examen préalable relève de la responsabilité des participants lesquels sont tenus de veiller au respect de ce Règlement. Les soumissions qui ne respectent pas, à tous égards, ce Règlement ou qui, autrement, ont du contenu interdit, ou du contenu inapproprié tel que déterminé par l’organisateur, à sa seule discrétion, seront disqualifiées et ne seront pas publiées ou éligibles à un prix. L’organisateur prend la décision finale quant aux soumissions admissibles à participer à cette Compétition et à être considérées comme « grand gagnant » de la Compétition. Certaines présentations peuvent être présentées sur tous les sites de la Compétition ou sur une partie de ceux-ci durant la période de la Compétition et/ou sur les médias sociaux, les pages de commanditaires et autres canaux, à la seule discrétion de l’organisateur.

Propriété intellectuelle

Si la conduite réelle, présumée ou médiatisée de tout participant est illégale et/ou si un participant a été reconnu coupable d’un crime, qui viole les normes généralement acceptées de comportement (y compris mais non limité à l’utilisation de drogues illicites ou ivresse publique) ou qui conduit le commanditaire à avoir des motifs raisonnables de croire ou de conclure que son association publique avec les sujets pourrait tourner au ridicule, au mépris, à la controverse, à l’embarras ou au scandale, l’organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier un ou des participants ainsi que n’importe quelle soumission si ceux-ci contreviennent au Règlement de la Compétition.

En participant à cette Compétition et en téléversant sa soumission, les participants accordent irrévocablement à toutes personnes, dans la mesure permise par la loi, le droit inconditionnel et perpétuel de poster, afficher, diffuser, publier, utiliser, adapter, modifier, traduire, et/ou de modifier une telle soumission de quelles que façons, dans tous les médias, à travers le monde, pour n’importe quel but, sans limitation, et sans préavis ni compensation à leur égard. Leur soumission est considérée comme étant appartenant au domaine public. Les participants conviennent que, lors de la vérification de l’admissibilité du statut de la présentation, ils devront céder à toutes personnes tous les droits, titres et intérêts dans la communication, y compris et sans limitation, tous les droits d’auteurs; ils devront renoncer à tous les droits d’enregistrement de marque, de droits d’auteurs pour toutes utilisations en rapport avec la Compétition, mais non limité à celle-ci tel que décrit dans le présent Règlement et; ils devront renoncer aux droits à la promotion ultérieure (y compris, mais sans s’y limiter, les médias écrits, numériques, sociaux ou autres) de l’organisateur et de ses partenaires.

Le participant consent également à l’organisateur de ne pas commettre d’actes de communication qui peuvent constituer une violation des droits moraux du participant. Tous les participants de la Compétition conviennent en outre de libérer, de garantir et d’indemniser les organisateurs (tel que défini ci-dessous) de toutes réclamations concernant la publicité, la présentation, le contenu Web commercial ou tout autre matériel produit par la suite, présenté, et/ou préparé par ou au nom de l’organisateur, qui peuvent empiéter sur les droits du travail du participant, de l’organisateur ou du participant figurant dans toute soumission.

Le participant comprend et accepte que l’utilisation par l’organisateur des présentations ou matériels similaires ou identiques à la présentation ou contenant des caractéristiques ou des éléments similaires ou identiques à ceux contenus dans la présentation n’obligera pas l’organisateur à négocier avec le participant, ni ne donne droit à aucune indemnité au participant d’aucune sorte. Le participant accepte et reconnaît que rien n’empêche l’organisateur d’utiliser tout matériel ou matériel similaire à la soumission et ce, sans obligation de communication avec le participant, y compris mais sans s’y limiter, si l’organisateur détermine ou a déterminé qu’il a un droit indépendant d’utiliser tout autre matériel, y compris et sans limitation, parce que ces caractéristiques ou éléments ne sont pas nouveaux, ou ne sont pas originaires du participant, ou étaient ou pourraient être créés indépendamment par une tierce partie ou soumis à des partenaires. Le participant reconnaît que d’autres participants ont peut-être utilisés des idées et/ou des concepts dans leur présentation et que celle-ci pourrait être similaire à l’idée ou le concept inclus(e) dans la présentation du participant. Le participant comprend et accepte qu’il n’a aucun droit de faire une réclamation contre un autre participant, partenaire ou organisateur découlant de toute similitude, et qu’il n’a aucun droit à une indemnité en raison d’une telle similitude.

5 – Prix offerts

Finalistes

Les organisateurs de chacun des sites locaux ont la responsabilité de :

constituer un jury local composé, mais non limité à, des organisateurs locaux, des commanditaires et partenaires de l’événement;
définir le finaliste local qui sera, lors d’une seconde étape, évalué par le jury international;
soumettre dans le délai prescrit, soit avant la fin de la période des 24 heures, le finaliste local à l’organisation internationale.

Le jury local a un pouvoir discrétionnaire complet et final quant à la sélection des finalistes. Des prix locaux peuvent être remis aux équipes locales à la discrétion du jury local.

Grands Gagnants

Les organisateurs internationaux ont la responsabilité de:

élire un jury international composé, mais non limité à, des organisateurs locaux et internationaux, des commanditaires et partenaires de l’événement. Le nombre des membres du jury doit être formé d’un nombre impair;
définir un (1) Grand Gagnant international qui remporte le Grand Prix;
définir un (1) Grand Gagnant international qui remporte le Deuxième (2e) Prix;
définir un (1) Grand Gagnant international qui remporte le Troisième (3e) Prix;
définir un (1) Grand Gagnant qui remporte le Prix Amériques (Amérique du Nord et Amérique du Sud);
définir un (1) Grand Gagnant qui remporte le Prix Asie-Océanie;
définir un (1) Grand Gagnant qui remporte le Prix Europe;
définir un (1) Grand Gagnant qui remporte le Prix Afrique;
définir d’autres Grands Gagnants qui remportent des Prix tels que « Swat Team » (Équipe à défi imposé);

Le jury international a un pouvoir discrétionnaire complet et final quant à la sélection des Grands Gagnants. L’annonce des Grands Gagnants est effectuée dans les heures qui suivent la délibération du jury international.

6 – Conditions générales

Tous les participants doivent avoir des informations de contact (courriel, adresse postale) valides. Sauf en cas d’interdiction par la loi, les demi-finalistes et finalistes gagnants et les lauréats du grand prix sont les seuls responsables de tous les impôts sur leurs prix respectifs pour la valeur imposable de leur prix. Aucune substitution de prix n’est offerte, sauf à la seule discrétion de l’organisateur. Les prix ne sont pas transférables. Les prix non réclamés ne seront pas attribués ou seront traités autrement conformément à la loi. Si un prix, ou une partie de celui-ci, ne peut être attribué pour une raison quelconque, l’organisateur se réserve le droit de substituer un prix par un autre prix de valeur égale ou supérieure.

Sous la seule réserve à la Régie des alcools des courses et des jeux par rapport aux résidents légaux du Québec, si pour une raison quelconque, y compris et sans limitation, tels infection par un virus informatique, bogue, intervention non autorisée, fraude, défaillances techniques, ou tout autre cause pouvant corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement de la Compétition, qui fait que celle-ci ne peut se dérouler comme prévu, l’organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou d’annuler la Compétition. En outre, l’organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne :

(a) qui ne respecte pas les règles de ce Règlement;
(b) suspectée de falsification ou de tentative de falsification de l’entrée ou du processus de vote ou du déroulement de la Compétition ou de tout partenaire ou organisateur ou du site Web lié à la Compétition;
(c) qui ne respecte pas les conditions, les services, les conditions d’utilisation et/ou règles générales ou directives applicables des sites de la Compétition;
(d) qui agit de manière antisportive ou perturbatrice, ou avec l’intention de nuire, d’abuser, de menacer ou de harceler toute autre personne, ou de s’engager dans la fraude, la malhonnêteté ou tout autre activité illégale;
(e) qui tente d’endommager délibérément ou tente de miner le fonctionnement légitime de cette Compétition, et/ou les activités commerciales du promoteur, y compris et sans limitation, par tricherie, piratage, tromperie, et/ou d’autres pratiques déloyales, y compris mais non limité, à l’aide d’entrées automatiques ou programmes et/ou des dispositifs de vote;
(f) suspectée de collusion à modifier les résultats de la Compétition, et/ou;
(g) suspectée de donner des renseignements faux ou trompeurs à l’organisateur ou aux parties impliquées dans cette Compétition.

L’organisateur se réserve le droit de bloquer un défi créatif le cas échéant où le sujet de ce défi serait dévoilé avant la date de lancement de la Compétition. L’organisateur peut, dans la mesure maximale permise par la loi, sanctionner toute personne qui s’engage dans la conduite ou dans les actes ci-dessus mentionnés d’une manière qui compromet l’intégrité de la Compétition. La nature et l’étendue de la sanction doivent découler de la seule et l’entière discrétion de l’organisateur et peuvent inclure la disqualification ou la perte de privilège de participer à d’autres compétitions pour les parties impliquées dans la Compétition et/ou des activités de promotion.

Dans la mesure permise par la loi, toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à ce Règlement et/ou à la Compétition sera réglée par arbitrage conformément aux règles d’arbitrage du tribunal d’arbitrage de la province du Québec, Canada. Toute controverse ou réclamation sera arbitrée sur une base individuelle, et ne doit pas être consolidée à un arbitrage, à toute réclamation ou controverse de tout autre partie. L’arbitrage sera effectué dans la ville de Montréal, dans la province du Québec, Canada. Les lois du pays de résidence d’un participant peuvent donner au participant le droit de déposer des réclamations devant les tribunaux de ce pays, et peuvent prévoir que certaines lois de ce pays s’appliquent également à cette Compétition. Toutefois, si une disposition du présent Règlement ou l’application d’une telle disposition à toute personne ou circonstance est déclarée invalide, inapplicable ou nulle, cette décision ne doit pas avoir pour effet d’invalider ou d’annuler le reste de ce Règlement. Il est de l’intention et l’accord des parties que le présent Règlement sera modifié afin de réaliser matériellement l’intention de l’organisateur.

AVERTISSEMENT JURIDIQUE :

TOUTES TENTATIVES PAR UN PARTICULIER, UN PARTICIPANT, OU UN NONPARTICIPANT DE DÉLIBÉRÉMENT ENDOMMAGER, DÉTRUIRE, SABOTER OU VANDALISER LES SITES DE LA COMPÉTITION AINSI QUE TOUTES ATTEINTES AU FONCTIONNEMENT DE LA COMPÉTITION CONSTITUENT UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES ET CIVILES ET L’ORGANISATEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES ET DE VEILLER À TOUS RECOURS CONTRE UNE TELLE PERSONNE DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI.

7 – Limitation de responsabilités

Aucune responsabilité n’est assumée par les parties impliquées dans la Compétition et celles-ci sont exonérées pour des problèmes techniques ou de défaillance technique survenant dans le cadre de l’un des événements suivants lesquels peuvent affecter le fonctionnement de la Compétition: les erreurs matérielles ou logicielles; les ordinateurs, les téléphones, les câbles, les satellites, les réseaux, les équipements électroniques sans fil défectueux; les problèmes liés aux connexions Internet ou d’autres problèmes de communication en ligne; les erreurs ou limitations de tous les fournisseurs de services Internet, des serveurs, des ordinateurs ou des fournisseurs; les transmissions de données brouillées, confuses ou erronées; l’échec de toutes les transmissions par courriels envoyés ou reçus, perdus, en retard, retardés ou interceptés des transmissions de courrier électronique; l’inaccessibilité des sites de la Compétition en tout ou en partie pour une raison quelconque; la congestion du trafic sur Internet ou les sites de la Compétition; l’intervention humaine ou non-humaine non autorisées lors du déroulement de la Compétition, y compris et sans limitation, les modifications non autorisées, le piratage, le vol, les virus, les problèmes informatiques, les infections informatiques, ou la destruction de tout aspect de la Compétition, ou de la perte, l’erreur de calcul, l’inaccessibilité ou l’indisponibilité d’un compte de messagerie utilisé dans le cadre de la Compétition.

Dans la mesure maximale permise par la loi, les parties exonérées ne sont pas responsables des erreurs typographiques dans l’annonce de prix ou de ce Règlement, ou des données inexactes ou incorrectes contenues sur les sites de la Compétition. L’utilisation des sites de la Compétition est aux risques et périls de l’utilisateur. Dans la mesure maximale permise par la loi, les parties exonérées ne sont pas responsables des blessures ou des dommages matériels ou des pertes de toute nature qui pourraient survenir aux utilisateurs ou à l’équipement informatique de toute autre personne résultant de la participation à la Compétition et à l’utilisation des sites de la Compétition ou au téléchargement de toute information des sites de la Compétition.

En participant à la Compétition, dans la mesure permise par la loi, les participants et les gagnants acceptent de libérer les parties exonérées de toute responsabilité en cas de pertes, dommages, coûts ou dépenses, y compris et sans s’y limiter, la propriété, les dommages, blessures et/ou la mort qui peuvent survenir en rapport avec la préparation au voyage ou avec la participation à la Compétition, ou de la possession, de l’acceptation, de l’utilisation et/ou de détournement de prix ou la participation à toute activité liée à la Compétition et pour toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation du droit d’auteur, la contrefaçon de marque ou de toute autre cause liée à la propriété intellectuelle de l’action.

Les parties exonérées ne sont pas responsables dans le cas où une partie de la Compétition, un événement ou la diffusion de l’événement est annulé en raison de la météo, du feu, de la grève, des actes de guerre ou de terrorisme, ou toute autre condition au-delà de leur contrôle (un « cas de force majeure »), si un événement de force majeure se produit.

Dans la mesure permise par la loi, en aucun cas, les parties exonérées peuvent être responsables de tout dommage ou perte de quelle que nature que ce soit, y compris directs, indirects, accessoires, dommages indirects ou exemplaires, suite à votre accès et votre utilisation des sites de la Compétition et / ou au téléchargement et / ou à l’impression du matériel téléchargé à partir des sites Web ou applications associés à la Compétition. Sans limitation de ce qui précède, cette Compétition et tous les prix sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, et les garanties d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Certaines juridictions ne permettent pas les limitations ou l’exclusion de responsabilités pour les dommages ou l’exclusion de garanties implicites, directes ou indirectes, de sorte que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas vous concerner. S’il vous plaît, vérifier vos lois locales pour connaître les restrictions ou limitations concernant ces restrictions ou exclusions.

8 – Résident du Québec

Tout litige concernant la conduite ou l’organisation d’une communication publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’aider les parties à parvenir à un règlement.

9 – Collecte et utilisation des données personnelles

En cliquant sur « Accord à ce Règlement officiel », le participant autorise la collecte et l’utilisation de ses données personnelles à des fins de mener la Compétition uniquement (y compris les noms complets et les États, comtés, provinces, territoires des gagnants de l’édition ou leur équivalent, et/ou les divulguer à des tiers sur demande conformément à la liste de la procédure de demande des gagnants ci-dessous) et toutes les autres fins auxquelles il a consenti. L’organisateur ne peut vendre, partager ou divulguer les informations recueillies en aucune manière à des tiers, autres que les parties nécessaires pour atteindre les objectifs ci-dessus, à moins que le participant ait donné son consentement exprès et préalable à recevoir des informations supplémentaires auprès du promoteur ou d’un tiers.

Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification et de retrait gratuit de leurs données personnelles. Ils ont également le droit d’opposition à la collecte de données, selon certaines circonstances.

10 – Organisateur

ÉTS Montréal, 1100 Rue Notre-Dame Ouest, Montréal, Québec, Canada, H3C 1K3.

Dans ce présent Règlement, l’utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.